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ASSURANCE.

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MessageSujet: ASSURANCE. Dim 19 Sep - 23:12

ASSURANCE


1) OBLIGATION DE S'ASSURER:

Cette obligation est édictée par l'article L324-1 du Code de la route, qui fait référence aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du Code des assurances.
Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'État, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, est impliqué, doit pour faire circuler lesdits véhicules, être couvert par une assurance garantissant cette responsabilité (C. Ass., art. L. 211-1).
Ces dispositions ne sont pas applicables aux dommages causés par les chemins de fer et les tramways (C. Ass., art. L. 211-2).
La présomption qu'il a été satisfait à l'obligation d'assurance est établie par le document justificatif pour la période mentionnée sur ce document. Elle subsiste un mois à compter de l'expiration de cette période. Toutefois, l'attestation provisoire d'assurance et le certificat provisoire d'assurance, valables un mois, ne bénéficient pas de cette extension de validité (C. Ass., art. R. 211-16, R. 211-17 et R. 211-21-4).



(en construction)

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La mort n'est rien ; mais vivre vaincu et sans gloire c'est mourir tous les jours.

===> Si le Modo a toujours raison, c'est que l'Admin, lui, n'a jamais tort. <===

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